Vous souhaitez intégrer un lien sur votre site web ? Alors lisez la convention de partenariat suivante avec attention. Elle fonde la base juridique du partenariat entre TravelTrex GmbH (nommé vendeur ci-après) et le partenaire (nommé affilié ci-après) et engage les deux parties. Si vous êtes d’accord avec tous les points de cette convention, veuillez cliquer sur le lien à la fin de ce paragraphe ou en bas de la page. Vous serez alors automatiquement dirigés vers le formulaire d’inscription.
Notre programme de partenariat se base sur un cookie-tracking, le cookie HolidayTrex est conservable 30 jours. Après l'inscription au programme de partenariat, des liens partenaires peuvent être établis sur des sous-pages au choix. Différents layouts ainsi que solutions et adaptations white-label au design respectif du site web du partenaire sont également possibles. Nous proposons plusieurs médias publicitaires (bannières, logos, etc.), qui permettent une intégration rapide et simple.
Contenu de la convention de partenariat
1. Objet du contrat
2. Entrée en vigueur du contrat
3. Licences
4. Construction et suivi du site affilié
5. Calcul de la commission
6. Obligations et droits du vendeur
7. Obligations et droits du cocontractant
8. Fin du contrat
9. Tribunal compétent
10. Modifications du contrat
11. Confidentialité
12. Protection des données
13. Garantie et responsabilité
14. Nullité partielle
L'objet du contrat est le placement conventionné de messages, liens ou tout autre support électronique sur la page web du partenaire dans l’objectif de fonder une coopération publicitaire inter-entreprises, susceptible de bénéficier aux deux contractants.
HolidayTrex offre des produits et services au sein de l'application du programme affilié.
Dans l’espace partenaire, le vendeur met à disposition une sélection de médias publicitaires (logos, bannières, graphiques, textes) ainsi que des instructions détaillées pour intégrer les publicités sur le site web partenaire. Ces instructions sont un élément du contrat. Une fois le contrat conclu, le site partenaire reçoit un identifiant personnel. Grâce à celui-ci, l’origine des visiteurs du site du vendeur ayant été obtenus par le biais du partenariat est enregistrée.
Le partenaire perçoit une rémunération en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la vente effective de produits et services effectuée à partir de liens redirigeant vers le site du Vendeur. Les produits et services émanant de tierces personnes et qui ne sont pas proposés dans le cadre du programme de partenariat (qui par exemple sont mis à dispositions par un tiers) ne sont soumis à aucune commission.
Le calcul de cette rémunération est effectué conformément à la clause 5 du contrat.
Le Vendeur met à disposition un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et envoyé, la demande est traitée. Si celle-ci est acceptée vous recevrez une confirmation écrite. La futur contractant doit être capable et en mesure d’exercer ses droits pour que la demande aboutisse.
Le contractant garantit que son site ne contient aucune représentation ou indication pornographique, raciste ou politiquement extrême. En cas d'attaques juridiques de tiers contre le Vendeur faisant référence au contenu du site du partenaire, l'affilié est tenu de prendre en charge les coûts de ces requêtes, en particulier les peines administratives ou les dédommagements, y compris les coûts de défense.
Après conclusion du contrat, le partenaire acquiert le droit, non cessible et résiliable à tout moment, d'utiliser le matériel mis à disposition sur le site du vendeur à des fins commerciales et publicitaires. Ce droit ne donne pas l'autorisation de modifier le matériel cédé ou de le traiter autrement, sauf si le vendeur fournit une autorisation écrite.
Les droits d'auteur des moyens publicitaires mis à disposition dans le cadre du programme de partenariat ainsi que les informations accessibles sur le site du vendeur restent la propriété de celui-ci.
Cette licence prend fin avec le contrat.
Une modification de l'adresse URL du site web partenaire n'est pas considéré comme étant une modification du contrat et maintient intacts ses droits et obligations.
Le partenaire intègre les moyens publicitaires mis à disposition de son choix et construit avec ceux-ci un lien vers le site du vendeur. Celui-ci identifie à l'aide des codes personnels les clients qui ont été fournis par le site affilié. Les liens peuvent renvoyer à différents domaines définis.
Les modifications de liens (toutes sortes de deeplinks possibles) ne peuvent se faire qu'avec l'accord du Vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier les liens à tout moment.
La fabrication de matériel publicitaire concernant le vendeur ne peut être employée qu’après autorisation expresse de l’intéressé, sous forme écrite.
a) Mode de facturation
L’Affilié perçoit des commissions pour les transactions réalisées entre le vendeur et les clients, par l'intermédiaire de son site web. Vous pouvez prétendre aux commissions le jour du départ du client. Le règlement des commissions s'effectue cependant à la fin du mois où le voyage a eu lieu.
L’Affilié ne peut exiger de commissions que lorsque le client interagit avec le site du vendeur en cliquant sur un support publicitaire intégré sur le site de l'Affilié ou si l’Affilié a intégré le site du Vendeur directement sur sa page et que l’action du client s’exécute directement sur le site du Vendeur.
Dans tous les autres cas, la mise en place d'un cookie et la revendication par ce fait d’une commission sont interdites. En cas de non-respect de cette clause et en conformité avec notre accord de partenariat, une peine contractuelle à hauteur de 5 000 € est à payer au Vendeur.
Le pourcentage des commissions varie entre 5 % et 10 %. Le taux de base est de 5%, mais ce taux peut varier en fonction du volume des ventes et du type de coopération. Il y a 6 seuils de commissions :
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| Partenaire Start-Up |
| Commission: 5 % |
| CA: jusqu'à 15 000 € |
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| Partenaire Pro |
| Commission: 6 % |
| CA: à partir de 15 000 € |
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| Partenaire Premium |
| Commission: 7 % |
| CA: à partir de 30 000 € |
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| Partenaire Power |
| Commission: 8 % |
| CA: à partir de 50 000 € |
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| Partenaire VIP |
| Commission: 9 % |
| CA: à partir de 75 000 € |
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| Partenaire exclusif |
| Commission: 10 % |
| CA: à partir de 100 000 € |
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L'affilié a, grâce à son identifiant et son code, accès à ses statistiques personnelles en ligne, de façon à ce qu'il puisse s'informer, à chaque fois qu’il le désire, de l'état actuel de son chiffre d'affaires et des rémunérations qui en découlent.
Le calcul des commissions dépend des ventes effectuées pour les séjours HolidayTrex, sous l'identifiant respectif et à l'intérieur d'un exercice comptable (tous les séjours compris entre le 1er juin et le 31 mai). Le classement des commissions pour l'exercice comptable suivant est effectué de façon automatique en juin.
Le paiement des commissions couvre tous les coûts, les mises en œuvre et les droits en rapport avec la mise en relation du client vers les produits du vendeur.
b) Calcul de base Le calcul de base pour le paiement de la commission est le chiffre d’affaires en « Euro » conformément au taux de change fixé par le vendeur au jour de la réservation. Les prestations réservées en supplément sont également soumises à commission. Les frais perçus lors de l’annulation d’une réservation, lors de l’ajout ou la modification de prestations réservées sont pris en compte lors du calcul de la commission. Notre programme de partenariat s’appuie sur l’utilisation des cookies. Le cookie de HolidayTrex avec le code affilié respectif a une durée de vie de 30 jours. Chaque transaction et chiffre d’affaire est attribué à l'Affilié grâce à ce mode de fonctionnement.
Les taxes et frais perçus sur les voyages (par exemple taxe de séjour) ne sont pas pris en compte dans le calcul des commissions. Tout comme les prestations de transport par avion associées aux réservations car le Vendeur les transmet aux clients sans supplément.
Aucune commission ne pourra être perçue si le client ne règle pas son séjour ou bien seulement en partie, la commission étant calculée sur le paiement effectif du client.
Si le voyage réservé ne peut pas être effectué en raison d'un cas de force majeure ou parce que le nombre minimum de voyageurs n'a pas été atteint, le partenaire ne percevra pas de commission. En cas d'exécution partielle du séjour, la commission sera calculée au prorata du prix du séjour.
c) Commission supplémentaire pour les options réservées ultérieurement Les prestations complémentaires (en option) font partie intégrante de l’offre du Vendeur. Ces prestations ne sont parfois pas réservées par les clients, soit pour des raisons techniques car de nombreux systèmes de réservation centralisés ne les prennent pas en compte, ou bien soit par méconnaissance. Le Vendeur se réserve alors le droit d’informer les clients des nombreux avantages de ces options une fois la réservation faite. Ce service est exécuté sans frais pour le partenaire, et les revenus supplémentaires générés lui sont intégralement reversés. L’exclusivité de la vente pour l'Affilié reste dans ce cas inchangée.
Le vendeur met à disposition de l'affilié toutes les informations nécessaires à l'installation du lien. Ces informations se trouvent dans l'espace d'administration de l'Affilié, auquel le partenaire accède avec les code et mot de passe fournis lors de l'inscription.
Le vendeur administre les commandes effectuées par l'intermédiaire du lien partenaire, enregistre le volume et la somme des ventes réalisées par l'intermédiaire du lien-partenaire, met à disposition de l'affilié les statistiques de ventes, effectue l'envoi des factures et des informations de séjours, s'occupe des paiements et des retours et de tout autre service en rapport avec le client.
La bonne intégration technique des liens est exclusivement de la responsabilité de l'Affilié. Pour cette raison, il ne doit utiliser que les liens qui lui sont mis à disposition dans le cadre du programme de partenariat. Dans le cas contraire, nous ne saurions garantir un suivi correct de l’enregistrement des ventes et du décompte des commissions.
L'Affilié est responsable de l’intégration, de l’activité et de l’entretien, ainsi que de la pertinence et de l’exactitude des contenus qui apparaissent sur son site internet. La responsabilité couvre également le fonctionnement technique du site web, et en particulier les liens qui renvoient vers le site du Vendeur, tout comme s’assurer que les contenus du site de l'Affilié ne violent pas les droits de tiers ou soient contraires à la loi.
Si l'Affilié va à l'encontre de ces engagements et qu’il en résulte des demandes de dédommagement de tiers à l’encontre du Vendeur, l'Affilié est alors tenu de prendre en charge ces frais. Ceci est aussi valable pour les coûts de défense juridique et les divers coûts dus suite à un abus manifeste de l'affilié.
Si la réservation du voyage ne peut avoir lieu par la faute de l'Affilié, ce dernier doit prendre en charge les frais d'annulation conformément aux conditions applicables au voyage et aux modalités de paiement que le Vendeur serait amené à payer. L’Affilié est libre de démontrer que les dommages subis sont nettement moindres. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer un versement de dommages et intérêts plus élevés.
Le partenaire n'est pas en droit de façonner son site de manière à ce qu'il y ait un risque de confusion avec celui du vendeur ou de façon à ce que le site de l'affilié donne l'impression de faire partie entièrement ou partiellement du site du vendeur. (Hormis les pages web qui ont été mises à disposition par le vendeur dans le cadre du partenariat). HolidayTrex étant une marque déposée, le partenaire n’a pas le droit de publier des publicités avec le mot-clé HolidayTrex dans les dossiers Internet et les moteurs de recherche (Google, Yahoo, Google Adwords, etc.). Pour chaque infraction, une amende à hauteur de 1 500 € lui sera infligée. HolidayTrex se réserve le droit d'intenter d'autres actions en justice. L'affilié n'est pas habilité à faire ou à accepter des offres au nom du vendeur ou à le représenter. Il lui est également interdit de donner des indications à un tiers pouvant donner l’impression d'une autorisation de représentation. En cas de violation de ces obligations, l'affilié est obligé de dédommager complètement le vendeur.
Le contrat peut être résilié à tout moment et sans conditions par chacune des deux parties. La résiliation doit se faire par écrit. Dans ce cas, l’affilié est tenu de supprimer toutes les bannières et boutons du vendeur. Il ne peut alors toucher aucune compensation et n'a aucun droit de conserver les bannières et logos. Le vendeur est par ailleurs tenu de payer les indemnités de ventes au partenaire, sauf si le partenaire doit payer des dédommagements au vendeur.
Le contrat est soumis à la loi allemande. En cas de désaccord sur le contrat, le tribunal de Cologne sera désigné en tant que tribunal compétent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les règles et conventions de cet accord. Le partenaire sera informé des changements par e-mail. S'il n'y a aucune résiliation de contrat sous une semaine dès la mise en place de la modification, celle-ci sera alors considérée comme acceptée.
Toutes les informations transmises oralement ou par écrit par chaque parti dans le cadre du partenariat, en particulier commerciales et financières, les listes de clients et d'acheteurs ainsi que les informations de vente et de prix, sont à traiter confidentiellement. Celles-ci ne peuvent être utilisées ni directement ou indirectement par l’Affilié à but économique ou autre.
Ceci n'est pas valable pour les informations qui sont généralement connues ou de source facilement accessible et qui ne sont pas les sources respectives de chaque partie. Cette clause ne prend pas fin avec la fin du contrat.
Les deux parties s’engagent à traiter les données clients obtenues dans le cadre du contrat conformément aux stipulations sur la protection des données et en particulier les spécificités juridiques.
Le vendeur assure que son site web est exploité dans le cadre des possibilités techniques actuelles. Aucune responsabilité ne sera engagée.
La responsabilité de l'agent habilité à établir un contrat ou de toute autre personne employée pour le compte du Vendeur est limitée à une faute intentionnelle ou une faute grossière. En cas de responsabilité contractuelle du Vendeur concernant la compensation de dommages, la responsabilité pour pertes financières est limitée au dommage typique qui était prévisible au moment de la signature du contrat. (Au maximum jusqu'au montant moyen de la commission du dernier mois).
En cas de pertes des données, la responsabilité du Vendeur est impliquée si l’Affilié sauvegarde ses données au moins une fois par jour. Même dans ce cas, la responsabilité est limitée, comme régi auparavant.
Une éventuelle responsabilité d’après la loi de responsabilité des produits reste inchangée.
Si une des règles contractuelles est inefficace, alors les deux parties doivent s’efforcer de trouver une règle se rapprochant le plus possible du but économique du premier accord nul. Les autres stipulations du contrat restent valides.
Aucun accord verbal ne sera conclu. Toute modification du contrat doit être écrite. Ceci est aussi valable pour les modifications de l’exigence même de la forme écrite.
